"Conséquences d’une sous-évaluation vénale".

Choisir l’expertise immobilière n’est jamais anodin. Recourir à une expertise immobilière représente, certes un coût. Mais au-delà de cet aspect financier, l’expertise constitue souvent un outil de sécurisation majeur, capable de prévenir, voire de résoudre, des situations complexes et parfois lourdes de conséquences. Voici les principaux risques encourus en l’absence d’une expertise fiable et indépendante.

1. Le redressement fiscal.

En cas de sous-évaluation ou de surévaluation d’un bien, l’administration fiscale peut procéder à une requalification de la valeur vénale. Les conséquences peuvent être sévères :

− Rappel d’imposition,

− Intérêts de retard,

− Pénalités pouvant atteindre 40 % pour manquement délibéré.

Une expertise conforme aux normes professionnelles permet d’objectiver la valeur retenue et de sécuriser la position du contribuable.

2. L’annulation d’une vente pour lésion.

Le Code civil protège le vendeur insuffisamment informé ou lésé. Ainsi, lorsqu’un vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes (7/12ème) de la valeur réelle du bien, il dispose d’un délai de deux ans pour agir en justice. Il peut alors invoquer la rescision pour lésion, entraînant l’annulation de la vente.

Article 1674 du Code civil : « Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à cette faculté et déclaré donner la plus-value. » Une expertise préalable permet de neutraliser ce risque contentieux.

3. Autres conséquences souvent sous-estimées.

L’absence d’une valeur expertisée peut également entraîner :

− Un refus de financement bancaire,

− Un bilan comptable erroné,

− Une garantie hypothécaire contestable ou invalide,

− Des litiges en matière de succession, donation, partage ou divorce,

− Des contestations multiples entre parties.

En conclusion. L’expertise immobilière ne doit jamais être perçue comme une simple formalité ou une dépense accessoire. Elle constitue un véritable acte de prévention juridique, fiscale et financière, au service de la sécurité des transactions et de la protection des intérêts patrimoniaux.

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